Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO Art. Annexe III art. 5
Délimitation.
Le titulaire ne pourra procéder à la pose des clôtures sans autorisation écrite de l'office national des forêts.
Délimitation.
Le titulaire ne pourra procéder à la pose des clôtures sans autorisation écrite de l'office national des forêts.